Gratuité de l’enseignement : péril en Fédération Wallonie-Bruxelles
A moins de trois semaines de la journée internationale de lutte contre la pauvreté (le 17 octobre), le Délégué général estime essentiel de rappeler quelques principes fondamentaux en lien avec cette thématique importante:
D’abord que la gratuité scolaire de l’enseignement obligatoire – fournitures comprises - est un droit fondamental protégé, entre autres, par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) et notre Constitution (« jusqu’à la fin de l’obligation scolaire » dit l’article 24 paragraphe 3). Malgré cela, les frais scolaires continuent de polluer la relation de trop nombreuses familles avec l’école : deux familles sur trois connaissent des difficultés financières en lien direct avec les frais scolaires. Les conséquences de ces coûts importants sont particulièrement dramatiques en termes de stigmatisation, d’exclusion sociale et de relégation pour les familles déjà les plus en difficultés. Mais c’est l’ensemble de la classe moyenne qui est affectée par ces dépenses qu’elle ne devrait pas devoir supporter.
La gratuité n’est donc ni une faveur ni une aide sociale, elle fait partie du droit à l’éducation garanti par la CIDE qui stipule dans son article 28 que « Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances :
a) ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;
b) ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin. »
Ensuite, il est important de rappeler que l’UNICEF en 2012, démontrait qu’aucun investissement n’est plus « rentable » que celui que l’on peut faire dans les enfants. Les chercheurs parlent d’un rapport de rentabilité de 7 voire 15 pour 1 : chaque euro investi dans l’enseignement rapporterait de 10 à 15 euros en termes de croissance économique. Investir dans les enfants apporte une plus-value économique et entraine des réductions au niveau des charges sociales. Une étude de la Fondation Roi Baudouin datant d’octobre 2023 sur la déprivation des enfants, réalisée par Anne Catherine Guio, confirme : « il est important de rappeler qu’investir dans l’enfance ne doit pas être considéré comme un coût pesant sur les finances d’un pays, mais comme un investissement générant un rendement élevé par sa contribution à la croissance inclusive du pays. Assurer un revenu suffisant et un accès effectif aux services aux enfants déprivés et à leurs familles n’est pas seulement une obligation au regard des droits humains, mais aussi une question de bon sens économique (De Schutter, Frazer, Guio et Marlier, 2023.) »
Le Délégué général aux droits de l’enfant recommande donc que, dans la foulée des déclarations de la Ministre de l’Éducation et de la Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles affirmant que la gratuité scolaire ne sera pas remise en cause durant cette législature, ce principe soit étendu à la 4e primaire dès la rentrée 2025 - 2026. Concrètement, il s’agit, selon la Ligue des Familles, de dégager 4 millions €, soit 0,06% du budget annuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles (14 milliards €), pour assurer à ces élèves leur maintien dans le dispositif. Un investissement minime au regard de son impact pour les familles, et réaliste considérant la situation financière de la Fédération. Mais aussi une marque d’engagement dans la qualité des conditions d’apprentissage. Sans décision en ce sens lors du prochain conclave budgétaire, ce ne sont pas moins de 56000 enfants qui seront privés, dès l’an prochain, d’un droit qu’ils ont toujours connu.
Dès lors que l’enseignement est obligatoire dans notre pays, sa fréquentation doit être gratuite, pour toutes et tous. Il n’est pas juste d’imposer aux familles qui financent déjà l’éducation par des contributions fiscales qui sont significatives en Belgique, de payer une seconde fois la fréquentation de l’enseignement, cette fréquentation n’étant pas un choix, mais une obligation. La gratuité scolaire ne relève pas de considérations politiques ou philosophiques mais bien des droits fondamentaux de tous les élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles. En ce sens, elle devrait rassembler toutes les décideuses et tous les décideurs sur le principe de l’intérêt supérieur de nos enfants dans la foulée de l’article 3 de la CIDE.
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