Les jeunes en conflit avec la loi

Suite à la sixième réforme de l’Etat, l’article 5, § 1er, II, 6°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 détermine la compétence des communautés en matière de protection de la jeunesse, comme suit :

« 6° La protection de la jeunesse, en ce compris la protection sociale et la protection judiciaire, à l'exception :

a) des règles du droit civil relatives au statut des mineurs et de la famille, telles qu'elles sont établies par le Code civil et les lois qui le complètent ;

b) des règles de droit pénal érigeant en infraction les comportements qui contreviennent à la protection de la jeunesse et établissant des peines qui punissent ces manquements, en ce compris les dispositions qui ont trait aux poursuites, sans préjudice de l'article 11 et de l'article 11bis ;

c) de l'organisation des juridictions de la jeunesse, de leur compétence territoriale et de la procédure devant ces juridictions ;

d) l'exécution des peines prononcées à l'égard des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction qui ont fait l'objet d'une mesure de dessaisissement, à l'exclusion de la gestion des centres destinés à accueillir ces jeunes jusqu'à l'âge de vingt-trois ans ;

e) de la déchéance de l'autorité parentale et de la tutelle sur les prestations familiales ou autres allocations sociales ; ».

La communauté française est désormais compétente pour déterminer les mesures à prendre à l’égard des mineurs délinquants en ce compris les normes en matière de dessaisissement.

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