Le déssaisissement
- Décret de la Communauté française du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
- Décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement
- Art. 606 du Code d’Instruction Criminelle
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2021 définissant le cadre d'intervention des centres communautaires pour jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement (.pdf)
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2021 portant approbation du règlement d'ordre intérieur des centres communautaires pour jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement (.pdf)