Adoption

QUELLES SONT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D’ADOPTION ?

LE DROIT INTERNATIONAL

La législation fédérale et communautaire vise à mettre en œuvre les principes généraux énoncés par les conventions internationales ratifiées par la Belgique, et notamment:

En Belgique, l'adoption est une matière dont certains aspects relèvent de la compétence fédérale et d'autres de celle des Communautés.

L'État fédéral est compétent pour déterminer les conditions de l'adoption, ainsi que les formes, les conséquences et la révocation de celle-ci. Une loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption a été prise à ce sujet.  https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=2003009435&la=F

Les Communautés sont compétentes pour tout ce qui concerne l'aide, l'accompagnement et l'assistance fournis aux adoptants et candidats adoptants, aux adoptés et candidats adoptés, ainsi qu'aux membres de leur famille.

Chaque Communauté n'est compétente qu'à l'égard des personnes résidant sur son territoire.

LE DÉCRET DU 31 MARS 2004 RELATIF À L'ADOPTION

En Fédération Wallonie-Bruxelles, le décret de la Communauté française du 31 mars 2004 relatif à l’adoption vise tant à offrir les garanties exigées par la Convention de La Haye et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, à mettre en place des mécanismes compatibles avec le prescrit de la loi fédérale du 24 avril 2003, qu’à assurer une continuité avec la politique menée en Fédération Wallonie-Bruxelles depuis 1991.

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2004033141&table_name=loi

Quelles sont les conditions LÉGALES BELGES D'ÂGE ET D'ÉTAT CIVIL ?

EN BELGIQUE (TANT POUR L’ADOPTION INTERNE QUE POUR L'ADOPTION INTERNATIONALE)

Être âgé de 25 ans minimum (18 ans minimum, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint)

Avoir 15 ans de plus que l’adopté (10 ans de plus, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint)

Être soit :

  • un couple marié, de sexe différent ou de même sexe
  • un couple cohabitant légal, de sexe différent ou de même sexe, non liés par un lien de parenté ou d’alliance entraînant une prohibition de mariage
  • un couple cohabitant de fait depuis au moins trois ans, de sexe différent ou de même sexe, non liés par un lien de parenté ou d’alliance entraînant une prohibition de mariage
  • une personne seule

Avoir suivi la préparation

Être jugé qualifié et apte à adopter par le tribunal de la famille

Dans certains cas, les personnes de nationalité étrangère doivent éventuellement respecter également les critères de leur loi nationale.

POUR L’ADOPTION INTERNATIONALE

Respecter les critères cités ci-dessus prévus par la loi belge

Répondre à certaines exigences liées à la législation ou aux exigences du pays d’origine de l’enfant, tels que, notamment :

  • âge de l’adoptant, de l’adopté, et différence d’âge entre les deux
  • statut civil des adoptants
  • état de santé des adoptants
  • autres critères éventuels

Dans certains cas, les personnes de nationalité étrangère doivent éventuellement respecter également les critères de leur loi nationale.

A QUI PUIS-JE M’ADRESSER SI J’AI DES QUESTIONS ?

Pour de plus amples informations sur la procédure d’adoption, vous pouvez consulter l'autorité centrale communautaire ACC (ou par téléphone au 02.413.41.35)

Vous pouvez aussi vous trouver des informations via le site de l’ONE (ou par téléphone au 02/538.59.99).