Avis du Délégué général aux droits de l’enfant
mar 10/10/2023 - 09:11
10 min
Avis du Délégué général aux droits de l’enfant sur la proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, instaurant la suspension et le retrait de l’autorité parentale du parent, auteur ou inculpé de meurtre sur l’autre parent, n° 3425/1.